Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Les présentes conditions (les « CGV ») régissent la vente des offres Souvena aux particuliers. En passant commande, vous les acceptez.
1. Vendeur
AGC Logiciels (Gaétan Caclin EI). Coordonnées complètes (SIRET, adresse) dans nos mentions légales. Contact : contact@souvena.fr.
2. Produits et services
Souvena propose un mémorial numérique comprenant sa page en ligne, son QR code et un fichier de gravure à télécharger. Trois formules à paiement unique, se distinguant par la durée de conservation :
- Hommage : conservation un an.
- Essentielle : conservation dix ans.
- Permanence : conservation sans limite de durée.
La conservation « sans limite de durée » (Permanence) s'entend, sans abonnement ni frais récurrent, pour toute la durée d'exploitation du service. En cas d'arrêt du service, nous nous engageons à vous en informer avec un préavis raisonnable et à vous permettre d'exporter les contenus de votre mémorial (textes et photos) afin d'en conserver une copie.
Quelle que soit la formule, et sans attendre un tel arrêt, le Gardien du mémorial (au sens de l'article 5 de nos conditions générales d'utilisation) peut télécharger depuis son espace une archive du contenu du mémorial : textes, photos conservées, hommages publiés et, le cas échéant, le message vocal. Ce téléchargement est possible à tout moment, y compris avant la publication et sans demande préalable. Le détail de ce que cette archive contient, et de ce qu'elle ne peut pas contenir, est indiqué sur la page d'export. La préparation de nouvelles archives est limitée à quelques-unes par heure et par compte.
La plaque « clé en main » (réalisation d'une plaque physique gravée) est un service optionnel proposé séparément, sur devis personnalisé et sans engagement. Son prix et ses délais sont précisés dans le devis établi à votre demande.
Durée, renouvellement et fin de vie du mémorial
Pour les formules à durée (Hommage et Essentielle), la page reste en ligne jusqu'à son échéance. Avant celle-ci, nous vous prévenons par e-mail, environ 60, 30 et 7 jours avant, afin que vous puissiez la prolonger.
Vous pouvez à tout moment renouveler le mémorial (nouvelle période, au tarif de la formule) ou passer à une formule supérieure. Dans ce dernier cas, vous ne réglez que la différence avec la formule en cours. La nouvelle échéance court à partir de la date la plus tardive entre l'échéance en cours et le jour du renouvellement : le temps restant n'est jamais perdu.
À l'échéance, si le mémorial n'a pas été prolongé, il est mis en sommeil : sa page n'est plus affichée publiquement, mais son contenu est conservé et vous pouvez le réactiver pendant toute cette période, en prolongeant votre formule au tarif alors en vigueur. Nous vous informons de cette mise en sommeil par e-mail. Faute de réactivation, le mémorial en sommeil est définitivement supprimé douze (12) mois après son échéance, après un dernier avertissement adressé au moins trente jours avant. Passé ce délai, ses contenus ne peuvent plus être récupérés. La formule Permanence n'est pas concernée : elle reste en ligne sans échéance.
Le QR code et le fichier de gravure renvoient à l'adresse de la page du mémorial. Pendant la mise en sommeil, cette adresse ne donne plus accès au mémorial : elle conduit à une page indiquant qu'il n'est plus affiché et qu'il peut être remis en ligne. À compter de sa suppression définitive, elle ne conduit plus au mémorial, alors que la gravure, elle, est irréversible. Nous appelons votre attention sur ce point avant toute gravure : le mémorial peut être prolongé à tout moment, en ne réglant que la différence en cas de passage à une formule supérieure, afin que le code gravé continue de fonctionner. Ce fonctionnement suppose que le service reste exploité. En cas d'arrêt de celui-ci, le préavis et la possibilité d'export prévus ci-dessus s'appliquent. Les garanties légales mentionnées à l'article 7 (Garanties légales) restent en tout état de cause applicables.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (franchise en base de TVA). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire et est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Nous n'avons pas accès à vos données de carte.
5. Mise à disposition
Après paiement, le mémorial est mis en ligne et le QR code ainsi que le fichier de gravure sont mis à votre disposition immédiatement. Si vous demandez une plaque « clé en main », sa réalisation fait l'objet d'un devis distinct, dont les délais y sont précisés.
6. Droit de rétractation
Vous disposez en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sur un achat à distance (article L. 221-18 du Code de la consommation), sans avoir à vous justifier.
Le mémorial, son QR code et son fichier de gravure sont un contenu numérique fourni sans support matériel, mis à votre disposition immédiatement après le paiement. L'article L. 221-28 13° du même code écarte le droit de rétractation dans ce cas, à trois conditions cumulatives que nous appliquons ainsi :
- votre consentement exprès préalable à ce que l'exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours,
- votre reconnaissance que vous perdrez, de ce fait, votre droit de rétractation,
- la confirmation de votre accord sur un support durable, que nous vous adressons dans le reçu envoyé par e-mail après le paiement.
Les deux premiers points font l'objet, avant le paiement, d'une case à cocher distincte de l'acceptation des présentes conditions. Tant que cette case n'est pas cochée, le paiement ne peut pas partir : le bouton vous dit alors ce qui manque et vous y conduit. Si vous ne souhaitez pas y consentir, écrivez-nous à contact@souvena.fr : nous différons alors la mise en ligne, et votre droit de rétractation s'exerce normalement pendant quatorze jours.
Le renouvellement et le passage à une formule supérieure ne comportent pas cette renonciation : aucune case ne vous est présentée, et votre droit de rétractation de quatorze jours s'exerce donc normalement sur ces commandes.
La plaque « clé en main » suit son propre régime : gravée à votre nom et selon vos spécifications, elle relève de l'article L. 221-28 3°, qui écarte la rétractation pour les biens nettement personnalisés. Les conditions applicables sont rappelées dans le devis.
7. Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), dans les conditions prévues par la loi.
8. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez d'abord contact@souvena.fr. À défaut de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, et conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. www.cm2c.net.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Le livre de mémoire imprimé
Le livre de mémoire est un livre relié de 21,6 × 21,6 cm, composé à partir de la page d’un mémorial selon les choix faits dans son atelier (photos, ordre, recadrages, pages « Vos mots »). Il est imprimé à la demande et expédié par notre imprimeur partenaire, Lulu Press, Inc.
- Prix, par exemplaire : 69 € jusqu’à 40 pages, puis 5 € par tranche de 10 pages, jusqu’à 60 pages. Livraison comprise en France métropolitaine, Corse comprise. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Commande : le livre commandé est celui affiché au moment de la commande. Son fichier d’impression est préparé et contrôlé avant le paiement. Une modification ultérieure de la page ne change pas un livre déjà commandé. Une commande peut porter jusqu’à cinq exemplaires du même livre, livrés ensemble à la même adresse.
- Livraison : par envoi suivi. Les dates de livraison affichées avant le paiement sont estimées par l’imprimeur et données à titre indicatif. Le livre est livré au plus tard trente jours après la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation).
- Rétractation : fabriqué selon vos choix, le livre est un bien nettement personnalisé. L’article L. 221-28 3° du Code de la consommation écarte donc le droit de rétractation. Cette conséquence vous est rappelée, et doit être acceptée, avant le paiement.
- Garanties : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Un livre qui vous parvient abîmé ou mal imprimé est réimprimé ou remboursé : écrivez-nous à contact@souvena.fr avec une photo.
- Données : le nom, l’adresse et le téléphone du destinataire sont transmis à l’imprimeur pour la seule livraison, puis effacés de nos bases dans les délais indiqués dans notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable et recours éventuel au médiateur, le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.